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3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
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7. GESTION DES DONNĂES PERSONNELLES
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec lâutilisation du site www.proleter-beats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de Paris.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNĂES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă lâinformatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lâĂ©conomie numĂ©rique.
11. LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, lâidentification des personnes physiques auxquelles elles sâappliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).